Honoraires
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les honoraires de l’avocat sont fixés librement : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
Les règles déontologiques de la profession imposent néanmoins que les honoraires soient fixés en tenant compte des critères suivants: .
- la difficulté de l’affaire,
- l’usage en la matière,
- la situation financière du client,
- les frais exposés par l’avocat,
- la notoriété de l’avocat ainsi que ses diligences.
Les honoraires du Cabinet de Maître Bintou TRAORE sont établis en toute transparence avec les clients en fonction desdits critères, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Dès l’ouverture du dossier une première provision sera demandée selon la base du tarif annoncé ainsi qu’à chaque étape d’avancement de la procédure.
Les frais et débours, indépendants des honoraires sont à la charge du client et sont directement facturés selon facture libellée à son ordre par les professionnels intervenant dans le dossier (frais d’huissier pour la délivrance d’une assignation ou la signification d’un Acte, frais du postulant etc …)
Après le premier rendez-vous et l’étude du dossier, le Cabinet de Maître Bintou TRAORE sera disposé à proposer un honoraire qui sera soit fonction du temps passé et notamment du taux horaire de l’avocat, soit au forfait si le client a choisi cette option, soit selon l’abonnement conclu entre les parties.
Quelque soit l’option choisie une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée ainsi que son mode de rémunération, selon l’option de facturation choisie qui peut être:
- L’honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Dans la mesure du possible, l’avocat indiquera au client le nombre d’heures prévisibles et nécessaires au traitement de son dossier.
Ce « temps passé » inclus le temps que l’avocat passe à gérer les appels téléphoniques et les courriels du client, temps qui est facturé, et n’est pas consacré en tant que tel à l’étude des dossiers.
Aussi, il est dans l’intérêt du client de limiter les appels téléphoniques et courriels aux seuls communications impératives et nécessaires pour l’étude et l’avancement du dossier.
- L’honoraire « forfaitaire » :
L’Avocat convient avec son client d’une rémunération globale, qui ne pourra pas faire l’objet de modification.
Le forfait couvre l’ensemble des diligences pour toute la procédure quelque soit son évolution : hors voies de recours et les débours qui ne sont pas compris dans le forfait.
Les débours sont les dépenses engagées pour le compte du client, lesdites dépenses sont à rembourser si elles sont avancées par le Cabinet (actes d’Huissiers, frais LRAR, copies, déplacements…) .
L’honoraire complémentaire dit « de résultat »
Lorsque l’avocat et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un honoraire complémentaire de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum » généralement forfaitaire, basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu mais ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
- L’abonnement :
Il s’agit d’une somme forfaitaire mensuelle perçut régulièrement par l’avocat et ouvrant droit à des prestations régulières pour le client.
- L’aide juridictionnelle :
En matière d’aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l’aide a la possibilité d’avoir un avocat choisi en formulant sa demande d’aide auprès du BAJ après avoir au préalable obtenu l’accord écrit de cet Avocat.
Cette aide juridictionnelle pourra être partielle ou totale.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire sera dû et fixé selon une convention d’honoraires.
Le cabinet de Maître Bintou TRAORE accepte d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle, cette décision est prise au cas par cas, en fonction des disponibilités et des affaires .
- Protection juridique :
- Indemnisation et remboursement d'honoraires :
Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
